Modele contrat cdd cifre

L`ANRT contrat avec l`entreprise une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) sur la base de laquelle une subvention est versée à l`entreprise. La subvention annuelle est de 14 000 €. Le ministère de l`enseignement supérieur et de la recherche finance le CIFRE. L`enveloppe budgétaire consacrée à la recherche est fixée par les établissements publics d`enseignement. C`est le chef de l`établissement, en charge de la gestion économique, qui évaluera la proposition du directeur de l`école doctorale à laquelle le doctorant est rattaché. Le contrat CIFRE pourrait also faire l`objet de cofinancements. Pour toute question sur le dispositif CIFRE et sur cette expérimentation, vous can contacter nos deux HQE par mail ou téléphone: il est possible de trouver des modèles de contrat CIFRE sur le site de l`ANRT (Association nationale de la recherche et de la technologie). La rémunération embauche du salarié doctorant ne pourrait pas être inférieure à 23 484 euros brut par année. Dès lors que le montant du financement autorise un établissement public d`enseignement à rémunérer. le doctorant, un contrat CIFRE pourrait être signé.

Si ce montant se situe au dessus du montant du SMIC, il reste en deça du revenu moyen en France. L`entreprise et le laboratoire établissent au plus tard dans les 6 mois qui faire le début de la CIFRE, un contrat de collaboration de recherche qui stipule les conditions de partenariat entre la structure socio-économique et le laboratoire académique. L`entreprise pourra repêcheur en CDI, ou en CDD de trois ans, un diplômé français ou étranger de niveau Master. À la fin du contrat, le doctorant salarié présentera une thèse. Le laboratoire de recherche académique encadre les travaux du doctorant salarié, qui devra consacrer. tout son temps à ceux-ci. Dans les six mois suivant le début de la CIFRE, l`entreprise et le laboratoire devront rédiger. un contrat de collaboration de recherche, comprenant les conditions de déroulement du partenariat, AISI que la méthodologie et les lieux d`exercice de la mission du Doctorant. Le contrat CIFRE Përmet aux entreprises d`embaucher un doctorant pendant trois ans, dans le cadre d`une collaboration de recherche avec un laboratoire public. La fin du contrat débouche sur une thèse rédigée par le doctorant salarié. La prime de précarité et l`indemnité de fin de contrat ont fait l`objet de nombreux débats. En effet, le code du travail stipule que, dans le cadre de la signature d`un CDD ne se á pas en CDI, une indemnité de fin de contrat est versée au salarié, égale à 10% du salaire annuel brut.

Cependant, cette prime a été refusée à de nombreux doctorants. En août 2011, la Cour d`appel de Versailles a stipulé que la prime de précarité et l`indemnité de fin de contrat devaient obligatoirement être versées par l`établissement employant le doctorant salarié. Le contrat CIFRE n`étant pas un CDI stricto sensu, il n`est pas possible d`effectuer une rupture conventionnelle.